Amendement N°747 (Rect) — ARTICLE 13 #1582

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créé 2023-03-16 12:00:00 +00:00 par guillaume-vuilletet · 0 commentaire

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2023-03-16 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Vuilletet
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Cet amendement poursuit deux objectifs : D'une part, il s'agit de réintégrer dans le champ de la peine complémentaire obligatoire d'interdiction de stade le délit d’introduction de tous objets susceptibles de constituer une arme, en dissociant ce délit de celui relatif à l'introduction ou à l'usage d'engins pyrotechniques prévu par l'article L. 332-8 du code du sport. D'autre part, si l'introduction ou l'usage illicite de fumigènes ne semble pas devoir figurer parmi les infractions susceptibles de donner lieu au prononcé de la peine complémentaire obligatoire, lesquelles présentent toutes un degré de gravité supérieur, il apparaît raisonnable et équilibré de réintroduire ce délit dans le champ de l'interdiction de stade susceptible d'être prononcée à titre facultatif par le juge judiciaire.

**Auteur** : M. Vuilletet **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Cet amendement poursuit deux objectifs : D'une part, il s'agit de réintégrer dans le champ de la peine complémentaire obligatoire d'interdiction de stade le délit d’introduction de tous objets susceptibles de constituer une arme, en dissociant ce délit de celui relatif à l'introduction ou à l'usage d'engins pyrotechniques prévu par l'article L. 332-8 du code du sport. D'autre part, si l'introduction ou l'usage illicite de fumigènes ne semble pas devoir figurer parmi les infractions susceptibles de donner lieu au prononcé de la peine complémentaire obligatoire, lesquelles présentent toutes un degré de gravité supérieur, il apparaît raisonnable et équilibré de réintroduire ce délit dans le champ de l'interdiction de stade susceptible d'être prononcée à titre facultatif par le juge judiciaire.