Amendement N°790 — ARTICLE 17 #1587

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créé 2023-03-23 12:00:00 +00:00 par christine-le-nabour · 0 commentaire

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2023-03-23 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Le Nabour
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Le présent sous-amendement propose de faire débuter la période de mise en œuvre du dispositif le 15 juin 2024 plutôt que le 15 juillet. Il ne modifie pas la date de fin de la période, fixée par l’amendement au 15 septembre.

**Auteur** : Mme Le Nabour **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Le présent sous-amendement propose de faire débuter la période de mise en œuvre du dispositif le 15 juin 2024 plutôt que le 15 juillet. Il ne modifie pas la date de fin de la période, fixée par l’amendement au 15 septembre.