Amendement N°70 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE 2 DUODECIES, insérer l'article suivant: #145

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créé 2023-03-04 12:00:00 +00:00 par laurence-vichnievsky · 0 commentaire

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2023-03-04 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Vichnievsky et M. Gosselin
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Cosignataires : Philippe Gosselin
Sort : Adopté

Le présent amendement transpose l’article 5, paragraphe 4, de la directive du 25 novembre 2020, selon lequel la Commission européenne ou un État membre peut demander à l’État membre ayant désigné (ou habilité) une entité qualifiée aux fins d’exercer des actions représentatives transfrontières, de vérifier si cet organisme satisfait aux critères ayant justifié sa désignation et, si nécessaire, de révoquer la désignation de cet organisme.

**Auteur** : Mme Vichnievsky et M. Gosselin **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Cosignataires** : [Philippe Gosselin](https://git.nomoscope.fr/philippe-gosselin) **Sort** : Adopté Le présent amendement transpose l’article 5, paragraphe 4, de la directive du 25 novembre 2020, selon lequel la Commission européenne ou un État membre peut demander à l’État membre ayant désigné (ou habilité) une entité qualifiée aux fins d’exercer des actions représentatives transfrontières, de vérifier si cet organisme satisfait aux critères ayant justifié sa désignation et, si nécessaire, de révoquer la désignation de cet organisme.