Amendement N°94 (Rect) — AVANT L'ARTICLE 2 DUODECIES, insérer l'article suivant: #148

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créé 2023-03-04 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-03-04 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement porte transposition en droit national de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. À cet effet, l’amendement introduit un nouvel article 2 duodecies A qui transpose la définition de l’action de groupe transfrontière au sens de l’article 3 (7) de cette directive. La transposition de cette définition-clé est source de clarté et de sécurité juridique, compte tenu des mesures de transposition inscrites dans cette loi et dans la mesure où la définition retenue par le droit de l’Union pour une « action transfrontière » est relativement stricte.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement porte transposition en droit national de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. À cet effet, l’amendement introduit un nouvel article 2 duodecies A qui transpose la définition de l’action de groupe transfrontière au sens de l’article 3 (7) de cette directive. La transposition de cette définition-clé est source de clarté et de sécurité juridique, compte tenu des mesures de transposition inscrites dans cette loi et dans la mesure où la définition retenue par le droit de l’Union pour une « action transfrontière » est relativement stricte.