Amendement N°102 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant: #150

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créé 2023-03-04 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-03-04 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Dans un objectif d’alléger les procédures, la proposition de loi supprime la mise en demeure préalable prévue pour les actions de groupe. Elle supprime également le dispositif spécifique prévu en droit du travail qui avait pour objet le dialogue entre l’employeur et le demandeur à l’action de groupe. Il existe un risque de fragiliser le dialogue social en entreprise comme mécanisme de résolution des conflits par le dialogue, de la part d’associations extérieures à l’entreprises ou d’organisations syndicales ne jouant pas le jeu du dialogue social. Maintenir un système de mise en demeure préalable en cas d’action de groupe fondée sur un manquement au code du travail est indispensable afin de rester cohérent avec l’esprit du législateur de 2016 qui visait à favoriser la discussion et le règlement préalable des conflits avant tout action judiciaire.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Dans un objectif d’alléger les procédures, la proposition de loi supprime la mise en demeure préalable prévue pour les actions de groupe. Elle supprime également le dispositif spécifique prévu en droit du travail qui avait pour objet le dialogue entre l’employeur et le demandeur à l’action de groupe. Il existe un risque de fragiliser le dialogue social en entreprise comme mécanisme de résolution des conflits par le dialogue, de la part d’associations extérieures à l’entreprises ou d’organisations syndicales ne jouant pas le jeu du dialogue social. Maintenir un système de mise en demeure préalable en cas d’action de groupe fondée sur un manquement au code du travail est indispensable afin de rester cohérent avec l’esprit du législateur de 2016 qui visait à favoriser la discussion et le règlement préalable des conflits avant tout action judiciaire.