Amendement N°103 — ARTICLE 1ER BIS #151

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2023-03-07 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Houssin et M. Schreck
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Philippe Schreck
Sort : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des personnes morales pouvant exercer l’action de groupe les syndicats représentatifs de magistrats. Il est à rappeler que les actions de groupe prises en application de la présente loi seront jugées par les magistrats de l’ordre judiciaire. En outre, le ministère public aura un rôle important dans le futur dispositif, pouvant intervenir en qualité de partie principale. Par principe l’organe de poursuite ou de jugement risque d’être composé de magistrats qui sont ou ont été membres de syndicats de magistrats. Nous risquons de nous trouver en conséquence en contradiction avec les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme imposant le principe de l’impartialité du juge. En effet, une partie (syndicat de magistrats) pourra être demandeuse à l’action de groupe et ses membres appeler à connaître de la cause de l’action contrevenant à l’article 6 § 1 précité.

**Auteur** : M. Houssin et M. Schreck **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Philippe Schreck](https://git.nomoscope.fr/philippe-schreck) **Sort** : Rejeté Le présent amendement vise à supprimer de la liste des personnes morales pouvant exercer l’action de groupe les syndicats représentatifs de magistrats. Il est à rappeler que les actions de groupe prises en application de la présente loi seront jugées par les magistrats de l’ordre judiciaire. En outre, le ministère public aura un rôle important dans le futur dispositif, pouvant intervenir en qualité de partie principale. Par principe l’organe de poursuite ou de jugement risque d’être composé de magistrats qui sont ou ont été membres de syndicats de magistrats. Nous risquons de nous trouver en conséquence en contradiction avec les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme imposant le principe de l’impartialité du juge. En effet, une partie (syndicat de magistrats) pourra être demandeuse à l’action de groupe et ses membres appeler à connaître de la cause de l’action contrevenant à l’article 6 § 1 précité.