Amendement N°105 — ARTICLE 1ER BIS #153
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Échéance
Aucune échéance n'a été définie.
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Référence
legislature-16/regime-juridique-des-actions-de-groupe-ppl-46888#153
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Auteur : M. Houssin et M. Guitton
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Jordan Guitton
Sort : Retiré après publication
A l'alinéa 4, le mot "cent" Est remplacé par le mot : "cinquante"