Amendement N°106 — ARTICLE 1ER BIS #154

Nouveau amendement

Fermé

créé 2023-03-07 12:00:00 +00:00 par timothee-houssin · 0 commentaire

timothee-houssin a commenté

2023-03-07 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Houssin et M. Guitton
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Jordan Guitton
Sort : Rejeté

Cet amendement vise à abaisser de cent à cinquante personnes le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement choisi par cette proposition de loi. Cet amendement vise à plus largement à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe. Le seuil de cinquante ne signifie pas que cinquante personnes sont lésées, mais que cinquante personnes ont pu être identifiée comme victimes d’un même fait et ont accepté de participer à l’action.

**Auteur** : M. Houssin et M. Guitton **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Jordan Guitton](https://git.nomoscope.fr/jordan-guitton) **Sort** : Rejeté Cet amendement vise à abaisser de cent à cinquante personnes le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement choisi par cette proposition de loi. Cet amendement vise à plus largement à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe. Le seuil de cinquante ne signifie pas que cinquante personnes sont lésées, mais que cinquante personnes ont pu être identifiée comme victimes d’un même fait et ont accepté de participer à l’action.