Amendement N°110 — ARTICLE 2 #158

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créé 2023-03-07 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-03-07 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

L’amendement n° 47 vise à préciser que la compétence des tribunaux judiciaires spécialisés s'exerce sans préjudice de celle des juridictions administratives. Il précise en effet que « Les actions de groupe sont portées devant l’ordre de juridiction compétent pour en connaître », levant en cela une ambiguïté du texte issu des travaux de la Commission. Le présent sous-amendement vise, en outre, à déplacer les dispositions qui fixent la compétence matérielle des tribunaux judiciaires désignés dans le code de l’organisation judiciaire. Déplacer cette précision dans le code de l’organisation judiciaire permettra à la fois d’en assurer une meilleure lisibilité, et d’ôter toute ambigüité sur le fait qu’elle ne s’applique pas aux juridictions administratives.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté L’amendement n° 47 vise à préciser que la compétence des tribunaux judiciaires spécialisés s'exerce sans préjudice de celle des juridictions administratives. Il précise en effet que « Les actions de groupe sont portées devant l’ordre de juridiction compétent pour en connaître », levant en cela une ambiguïté du texte issu des travaux de la Commission. Le présent sous-amendement vise, en outre, à déplacer les dispositions qui fixent la compétence matérielle des tribunaux judiciaires désignés dans le code de l’organisation judiciaire. Déplacer cette précision dans le code de l’organisation judiciaire permettra à la fois d’en assurer une meilleure lisibilité, et d’ôter toute ambigüité sur le fait qu’elle ne s’applique pas aux juridictions administratives.