Amendement N°112 — APRÈS L'ARTICLE 2 QUATER #160
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groupe: DEM
groupe: ECO
groupe: GDR-NUPES
groupe: HOR
groupe: LFI-NUPES
groupe: LIOT
groupe: LR
groupe: NI
groupe: REN
groupe: RN
groupe: SOC
✅ adopté
❌ rejeté
🔄 retiré
🚫 irrecevable
Sans lecture
Sans projet
Sans assignation
1 participant
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Échéance
Aucune échéance n'a été définie.
Dépendances
Aucune dépendance définie.
Référence
legislature-16/regime-juridique-des-actions-de-groupe-ppl-46888#160
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Auteur : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
Groupe : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Cosignataires : Hervé Saulignac, Marietta Karamanli, Roger Vicot, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot … et 15 autres
Sort : Adopté
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à réserver aux avocats la possibilité d'assister juridiquement le demandeur qui a initié une action de groupe. En effet, seule cette profession judiciaire réglementée répond aux exigences d'expertises, de déontologie. C'est le coeur même du rôle de la profession d'avocat que d'assister les parties dans une procédure judiciaire. Au demeurant, l'autorisation du juge apparait superfétatoire.