Amendement N°113 — ARTICLE 1ER QUINQUIES #161

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créé 2023-03-08 12:00:00 +00:00 par philippe-gosselin · 0 commentaire

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2023-03-08 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Gosselin
Groupe : Les Républicains
Sort : Adopté

Ce sous-amendement supprime la mention de cas présentés à titre illustratif et les délais prévus au III pour adhérer au groupe, pour conserver l'ajout proposé par le groupe Écologiste. Le II prévoit que le juge détermine, dans le jugement en responsabilité, les éléments permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés. Cela correspond au droit actuel pour les actions de groupe intentées dans le domaine de la consommation.

**Auteur** : M. Gosselin **Groupe** : Les Républicains **Sort** : Adopté Ce sous-amendement supprime la mention de cas présentés à titre illustratif et les délais prévus au III pour adhérer au groupe, pour conserver l'ajout proposé par le groupe Écologiste. Le II prévoit que le juge détermine, dans le jugement en responsabilité, les éléments permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés. Cela correspond au droit actuel pour les actions de groupe intentées dans le domaine de la consommation.