Amendement N°114 — ARTICLE 2 UNDECIES #162

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créé 2023-03-08 12:00:00 +00:00 par laurence-vichnievsky · 0 commentaire

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2023-03-08 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Vichnievsky
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté

Ce sous-amendement supprime le plafond forfaitaire introduit par le Gouvernement, qui vise à limiter le montant de la sanction civile à 100 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et rehausse le quantum de la sanction civile à 3 %, au lieu du 1 % introduit par le Gouvernement.

**Auteur** : Mme Vichnievsky **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Adopté Ce sous-amendement supprime le plafond forfaitaire introduit par le Gouvernement, qui vise à limiter le montant de la sanction civile à 100 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et rehausse le quantum de la sanction civile à 3 %, au lieu du 1 % introduit par le Gouvernement.