Amendement N°115 — ARTICLE 2 UNDECIES #164

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créé 2023-03-08 12:00:00 +00:00 par laurence-vichnievsky · 0 commentaire

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2023-03-08 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Vichnievsky et M. Gosselin
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Cosignataires : Philippe Gosselin
Sort : Adopté

Sous-amendement rédactionnel.

**Auteur** : Mme Vichnievsky et M. Gosselin **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Cosignataires** : [Philippe Gosselin](https://git.nomoscope.fr/philippe-gosselin) **Sort** : Adopté Sous-amendement rédactionnel.

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2023-03-08 18:00:00 +00:00

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legislature-16/regime-juridique-des-actions-de-groupe-ppl-46888#164

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