Amendement N°37 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: #61

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créé 2023-06-01 12:00:00 +00:00 par david-guiraud · 0 commentaire

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2023-06-01 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
Groupe : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Cosignataires : Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière … et 59 autres
Sort : Rejeté

"Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité notamment à travers les objectifs visés et leur contribution au PIB. Ce rapport permettra à la représentation nationale de disposer d'éléments essentiels pour pouvoir apprécier l'action du gouvernement, à savoir l’enveloppe totale de chaque plan et l’allocation des crédits entre les différentes composantes internes, le nombre de crédit effectivement ouverts et leurs emplois par année, l’évaluation sincère des objectifs au regard de l’incidence de cette politique ainsi que l’estimation de l’incidence de ces mesures sur le PIB et le déficit chaque année. Depuis la crise sanitaire de 2020, de nombreux plans ont été mises en place : « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », « France relance », « France 2030 », « Plan de résilience » : autant de milliards d’euros abondés sans qu’une estimation des besoins n’ait été effectuée au préalable. Des plans axés sur une politique de l’offre, un conglomérat de mesures disparates sans cohérence d’ensemble, ni vision de long terme. Derrière ces annonces en grande pompe, des cadeaux distribués aux grandes entreprises, sans contrepartie. Pour quelle efficacité ? L'OFCE estimait en 2020 que l’effet multiplicateur de la baisse des impôts de production, présentée comme une mesure du plan ""France Relance"" ne serait que de 0,3 en 2021. Concrètement, cela signifie que la richesse engendrée par cette mesure, est moins élevée que son coût pour les finances publiques ! « Les principaux destinataires ont été les entreprises » du volet pourtant nommé « cohésion » du plan France Relance selon le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022. Comparativement, le peu de mesures pour soutenir la demande se sont résumées à une série de mesurettes, temporaires, sans effet durable sur le pouvoir d’achat des Français. D’après l’Insee, 30% des « primes de partage de la valeur » vantées par le gouvernement, ont été versées à la place d’augmentations de salaire pérennes. Entre juillet et décembre 2022, le gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliards d'euros. Résultat, en 2022, les salaires de base augmentent de 3,9% alors que l’indice des prix à la consommation (IPCH) augmente de 6,7%. Cela représente donc une baisse réelle importante, puisque les salaires augmentent deux fois moins vite que l’inflation. En tout, le pouvoir d’achat des ménages a diminué de 0,2 % en moyenne en 2022, selon l’Insee. Cette moyenne cache d’importantes disparités : la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% les plus riches s’est traduite par une hausse de pouvoir d’achat pour ces derniers. Alors que les salaires réels ont diminué, dans le même temps, les revenus de la propriété ont augmenté de 8,8% en 2022 (et continueront d’augmenter de 7% en 2023). Au nom de la réduction du déficit, il faudrait faire travailler les Français deux ans de plus, et renforcer l'opération de saccage de nos services publics dans une cure d'austérité sans précédent. Mais ce déficit, c'est bien Emmanuel Macron qui l'a alimenté en distribuant des aides aux multinationales à tout va ! Maintenant que les grands groupes se sont considérablement enrichis, ce serait aux Françaises et au Français, aux travailleuses et au travailleurs de payer la facture. La moindre des choses est de leur permettre de savoir pour quels résultats. Ainsi, afin de mesurer réellement le niveau de dépenses engagées pour chaque politique et l’incidence réelle de ces dernières, nous demandons donc par cet amendement la production d’un rapport de synthèse et d’évaluation sincère de l’efficacité de ces plans leur contribution au PIB et au déficit chaque année, ainsi qu’au regard des objectifs visés."

**Auteur** : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter **Groupe** : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale **Cosignataires** : [Nadège Abomangoli](https://git.nomoscope.fr/nadege-abomangoli), [Laurent Alexandre](https://git.nomoscope.fr/laurent-alexandre), [Gabriel Amard](https://git.nomoscope.fr/gabriel-amard), [Ségolène Amiot](https://git.nomoscope.fr/segolene-amiot), [Farida Amrani](https://git.nomoscope.fr/farida-amrani), [Rodrigo Arenas](https://git.nomoscope.fr/rodrigo-arenas), [Clémentine Autain](https://git.nomoscope.fr/clementine-autain), [Ugo Bernalicis](https://git.nomoscope.fr/ugo-bernalicis), [Christophe Bex](https://git.nomoscope.fr/christophe-bex), [Carlos Martens Bilongo](https://git.nomoscope.fr/carlos-martens-bilongo), [Manuel Bompard](https://git.nomoscope.fr/manuel-bompard), [Idir Boumertit](https://git.nomoscope.fr/idir-boumertit), [Louis Boyard](https://git.nomoscope.fr/louis-boyard), [Aymeric Caron](https://git.nomoscope.fr/aymeric-caron), [Sylvain Carrière](https://git.nomoscope.fr/sylvain-carriere) … et 59 autres **Sort** : Rejeté "Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité notamment à travers les objectifs visés et leur contribution au PIB. Ce rapport permettra à la représentation nationale de disposer d'éléments essentiels pour pouvoir apprécier l'action du gouvernement, à savoir l’enveloppe totale de chaque plan et l’allocation des crédits entre les différentes composantes internes, le nombre de crédit effectivement ouverts et leurs emplois par année, l’évaluation sincère des objectifs au regard de l’incidence de cette politique ainsi que l’estimation de l’incidence de ces mesures sur le PIB et le déficit chaque année. Depuis la crise sanitaire de 2020, de nombreux plans ont été mises en place : « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », « France relance », « France 2030 », « Plan de résilience » : autant de milliards d’euros abondés sans qu’une estimation des besoins n’ait été effectuée au préalable. Des plans axés sur une politique de l’offre, un conglomérat de mesures disparates sans cohérence d’ensemble, ni vision de long terme. Derrière ces annonces en grande pompe, des cadeaux distribués aux grandes entreprises, sans contrepartie. Pour quelle efficacité ? L'OFCE estimait en 2020 que l’effet multiplicateur de la baisse des impôts de production, présentée comme une mesure du plan ""France Relance"" ne serait que de 0,3 en 2021. Concrètement, cela signifie que la richesse engendrée par cette mesure, est moins élevée que son coût pour les finances publiques ! « Les principaux destinataires ont été les entreprises » du volet pourtant nommé « cohésion » du plan France Relance selon le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022. Comparativement, le peu de mesures pour soutenir la demande se sont résumées à une série de mesurettes, temporaires, sans effet durable sur le pouvoir d’achat des Français. D’après l’Insee, 30% des « primes de partage de la valeur » vantées par le gouvernement, ont été versées à la place d’augmentations de salaire pérennes. Entre juillet et décembre 2022, le gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliards d'euros. Résultat, en 2022, les salaires de base augmentent de 3,9% alors que l’indice des prix à la consommation (IPCH) augmente de 6,7%. Cela représente donc une baisse réelle importante, puisque les salaires augmentent deux fois moins vite que l’inflation. En tout, le pouvoir d’achat des ménages a diminué de 0,2 % en moyenne en 2022, selon l’Insee. Cette moyenne cache d’importantes disparités : la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% les plus riches s’est traduite par une hausse de pouvoir d’achat pour ces derniers. Alors que les salaires réels ont diminué, dans le même temps, les revenus de la propriété ont augmenté de 8,8% en 2022 (et continueront d’augmenter de 7% en 2023). Au nom de la réduction du déficit, il faudrait faire travailler les Français deux ans de plus, et renforcer l'opération de saccage de nos services publics dans une cure d'austérité sans précédent. Mais ce déficit, c'est bien Emmanuel Macron qui l'a alimenté en distribuant des aides aux multinationales à tout va ! Maintenant que les grands groupes se sont considérablement enrichis, ce serait aux Françaises et au Français, aux travailleuses et au travailleurs de payer la facture. La moindre des choses est de leur permettre de savoir pour quels résultats. Ainsi, afin de mesurer réellement le niveau de dépenses engagées pour chaque politique et l’incidence réelle de ces dernières, nous demandons donc par cet amendement la production d’un rapport de synthèse et d’évaluation sincère de l’efficacité de ces plans leur contribution au PIB et au déficit chaque année, ainsi qu’au regard des objectifs visés."