Amendement N°38 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: #62

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créé 2023-06-01 12:00:00 +00:00 par eva-sas · 0 commentaire

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2023-06-01 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux … et 6 autres
Sort : Rejeté

L'article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur « l'impact environnemental du budget ». Ainsi, le Gouvernement a présenté sous forme d’annexe au projet de loi de finances pour 2022 », son rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, dit « budget vert ». Résultat : les dépenses du budget de l’État favorables à l’environnement s’élèveraient à 37,5 Md€ (mission plan relance compris) tandis que les dépenses mixtes s’élevaient à 2,3 Md€ et les dépenses défavorables à 19,6 Md€ contre 10,3 Md€ en 2022. Premier constat : les dépenses défavorables augmentent, et il est important de noter que 16,49 % des dépenses du budget de l'État ne sont pas classifiées et 73,08 % sont considérées comme neutres. Cette proportion importante de dépenses non classées et non évaluées remet en question la viabilité et la qualité méthodologique du budget vert. D’autant plus si on les compare aux chiffres du Réseau Action Climat (RAC) qui indiquent que les dépenses publiques néfastes au climat et à l’environnement pour l’année 2022 ont atteint au moins 25 milliards d’euros, et ce sans prendre en compte ni les milliards accordés aux entreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties de l’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger. Ainsi, la méthodologie du classement par couleur semble limitée et ne permet pas d’aboutir à un document utile et de qualité, comme l’a relevé encore la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution du budget 2022. C’est pourquoi dans cet amendement, il est proposé de réfléchir à des solutions métrologiques permettant de substituer une classification par code couleur à une classification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afin d'améliorer la transparence concernant l'impact réel du budget de l'État sur notre environnement. Car à l’heure actuelle, la principale question que pose ce budget vert est celle de son utilité. En effet, ce budget semble se superposer au dispositif de performances de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), qui comporte de nombreux objectifs et indicateurs dont l'impact sur les décisions budgétaires, l'efficacité de la gestion publique et la modernisation de l'État est pratiquement nul. On craint que la budgétisation verte, en tant que forme spécifique de la budgétisation par la performance, n'aboutisse aux mêmes résultats. Il est donc urgent de faire évoluer cet outil afin qu'il ne devienne pas un simple moyen de "greenwashing" utilisé par le gouvernement pour apaiser les tensions et les préoccupations liées au changement climatique. Il est légitime de se demander si cette méthodologie a été mise en place pour éviter d'appliquer la loi de 2015, qui impose au gouvernement d'évaluer chaque année ses réformes en utilisant de nouveaux indicateurs de richesse visant à prendre en compte de manière plus adéquate les questions d’ordre social et environnemental. Enfin, cette demande de rapport vise également à comparer notre instrument de calcul des dépenses publiques néfastes pour l'environnement à ceux de nos voisins européens afin naturellement d’améliorer cet outil de classification.

**Auteur** : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Jérémie Iordanoff](https://git.nomoscope.fr/jeremie-iordanoff), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux) … et 6 autres **Sort** : Rejeté L'article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur « l'impact environnemental du budget ». Ainsi, le Gouvernement a présenté sous forme d’annexe au projet de loi de finances pour 2022 », son rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, dit « budget vert ». Résultat : les dépenses du budget de l’État favorables à l’environnement s’élèveraient à 37,5 Md€ (mission plan relance compris) tandis que les dépenses mixtes s’élevaient à 2,3 Md€ et les dépenses défavorables à 19,6 Md€ contre 10,3 Md€ en 2022. Premier constat : les dépenses défavorables augmentent, et il est important de noter que 16,49 % des dépenses du budget de l'État ne sont pas classifiées et 73,08 % sont considérées comme neutres. Cette proportion importante de dépenses non classées et non évaluées remet en question la viabilité et la qualité méthodologique du budget vert. D’autant plus si on les compare aux chiffres du Réseau Action Climat (RAC) qui indiquent que les dépenses publiques néfastes au climat et à l’environnement pour l’année 2022 ont atteint au moins 25 milliards d’euros, et ce sans prendre en compte ni les milliards accordés aux entreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties de l’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger. Ainsi, la méthodologie du classement par couleur semble limitée et ne permet pas d’aboutir à un document utile et de qualité, comme l’a relevé encore la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution du budget 2022. C’est pourquoi dans cet amendement, il est proposé de réfléchir à des solutions métrologiques permettant de substituer une classification par code couleur à une classification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afin d'améliorer la transparence concernant l'impact réel du budget de l'État sur notre environnement. Car à l’heure actuelle, la principale question que pose ce budget vert est celle de son utilité. En effet, ce budget semble se superposer au dispositif de performances de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), qui comporte de nombreux objectifs et indicateurs dont l'impact sur les décisions budgétaires, l'efficacité de la gestion publique et la modernisation de l'État est pratiquement nul. On craint que la budgétisation verte, en tant que forme spécifique de la budgétisation par la performance, n'aboutisse aux mêmes résultats. Il est donc urgent de faire évoluer cet outil afin qu'il ne devienne pas un simple moyen de "greenwashing" utilisé par le gouvernement pour apaiser les tensions et les préoccupations liées au changement climatique. Il est légitime de se demander si cette méthodologie a été mise en place pour éviter d'appliquer la loi de 2015, qui impose au gouvernement d'évaluer chaque année ses réformes en utilisant de nouveaux indicateurs de richesse visant à prendre en compte de manière plus adéquate les questions d’ordre social et environnemental. Enfin, cette demande de rapport vise également à comparer notre instrument de calcul des dépenses publiques néfastes pour l'environnement à ceux de nos voisins européens afin naturellement d’améliorer cet outil de classification.