Amendement N°27 — APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant: #49

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créé 2023-06-01 12:00:00 +00:00 par david-guiraud · 0 commentaire

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2023-06-01 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
Groupe : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Cosignataires : Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière … et 59 autres
Sort : Rejeté

"Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Le fétichisme de la dette justifie pour le gouvernement la politique d’austérité mise en place au moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection des Français sont plus que nécessaires. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui la gestion du déficit pose question : comment combler un déficit de 150 milliards d’euros, quand les aides publiques aux entreprises représentent désormais 205 milliards d’euros chaque année, en augmentation de 80 milliards d’euros lors du précédent quinquennat ? Les projets de loi de règlement antérieurs soulignent eux-mêmes que ce sont bien les mesures fiscales en faveur des entreprises et des plus aisés qui ont conduit à creuser significativement les déficits d’une année sur l’autre : LOI DE REGLEMENT 2018 : « par rapport à 2017, le solde budgétaire ressort en dégradation de 8,3 milliards d’euro, principalement en raison des baisses d’impôts mises en œuvre à partir de 2018 » LOI DE REGLEMENT 2019 : « le solde budgétaire s’accroît à -92,7 milliard d’euros en 2019 du fait principalement de la transformation du CICE en allègement général de cotisations sociales, […] et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Ces deux mesures […] expliquent l’essentiel de la hausse du déficit de l’État en 2019. » Cette politique creuse les inégalités aux deux extrémités, accroissant le revenu des plus aisés et remettant au cause l’accès aux services publics des plus pauvres en raison de la politique d’austérité menée à leur dépens. En 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique démontrait que 59% de la dette publique provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Nous demandons donc à ce qu’une étude similaire soit produite afin d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017."

**Auteur** : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter **Groupe** : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale **Cosignataires** : [Nadège Abomangoli](https://git.nomoscope.fr/nadege-abomangoli), [Laurent Alexandre](https://git.nomoscope.fr/laurent-alexandre), [Gabriel Amard](https://git.nomoscope.fr/gabriel-amard), [Ségolène Amiot](https://git.nomoscope.fr/segolene-amiot), [Farida Amrani](https://git.nomoscope.fr/farida-amrani), [Rodrigo Arenas](https://git.nomoscope.fr/rodrigo-arenas), [Clémentine Autain](https://git.nomoscope.fr/clementine-autain), [Ugo Bernalicis](https://git.nomoscope.fr/ugo-bernalicis), [Christophe Bex](https://git.nomoscope.fr/christophe-bex), [Carlos Martens Bilongo](https://git.nomoscope.fr/carlos-martens-bilongo), [Manuel Bompard](https://git.nomoscope.fr/manuel-bompard), [Idir Boumertit](https://git.nomoscope.fr/idir-boumertit), [Louis Boyard](https://git.nomoscope.fr/louis-boyard), [Aymeric Caron](https://git.nomoscope.fr/aymeric-caron), [Sylvain Carrière](https://git.nomoscope.fr/sylvain-carriere) … et 59 autres **Sort** : Rejeté "Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Le fétichisme de la dette justifie pour le gouvernement la politique d’austérité mise en place au moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection des Français sont plus que nécessaires. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui la gestion du déficit pose question : comment combler un déficit de 150 milliards d’euros, quand les aides publiques aux entreprises représentent désormais 205 milliards d’euros chaque année, en augmentation de 80 milliards d’euros lors du précédent quinquennat ? Les projets de loi de règlement antérieurs soulignent eux-mêmes que ce sont bien les mesures fiscales en faveur des entreprises et des plus aisés qui ont conduit à creuser significativement les déficits d’une année sur l’autre : LOI DE REGLEMENT 2018 : « par rapport à 2017, le solde budgétaire ressort en dégradation de 8,3 milliards d’euro, principalement en raison des baisses d’impôts mises en œuvre à partir de 2018 » LOI DE REGLEMENT 2019 : « le solde budgétaire s’accroît à -92,7 milliard d’euros en 2019 du fait principalement de la transformation du CICE en allègement général de cotisations sociales, […] et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Ces deux mesures […] expliquent l’essentiel de la hausse du déficit de l’État en 2019. » Cette politique creuse les inégalités aux deux extrémités, accroissant le revenu des plus aisés et remettant au cause l’accès aux services publics des plus pauvres en raison de la politique d’austérité menée à leur dépens. En 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique démontrait que 59% de la dette publique provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Nous demandons donc à ce qu’une étude similaire soit produite afin d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017."