Amendement N°30 — ARTICLE LIMINAIRE #52

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créé 2023-06-05 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-06-05 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement met en œuvre la disposition prévue par l’article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2021, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, d’une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d’autre part. Le solde structurel réalisé pour 2021 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,30 % pour l’année 2021. Le présent amendement à l’article liminaire fait suite à la publication des comptes nationaux de l’Insee, rendus publics le 31 mai 2023. Les chiffres de croissance de l’activité en termes réels ont en effet été mis à jour pour les années 2020 à 2022, avec notamment une croissance du PIB en volume revue à -7,5 % en 2020 (contre -7,8% auparavant) et +6,4 % en 2021 (contre +6,8 % auparavant) : ainsi, l’écart de production en 2021 est dorénavant estimé à -3,4 % de PIB potentiel en 2021 (contre -3,3 % auparavant), ce qui modifie à la marge la décomposition du solde public entre composante structurelle et conjoncturelle. Conformément à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l’avis 2020-1 du 17 mars 2020 du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) sur le PLFR I 2020.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement met en œuvre la disposition prévue par l’article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2021, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, d’une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d’autre part. Le solde structurel réalisé pour 2021 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,30 % pour l’année 2021. Le présent amendement à l’article liminaire fait suite à la publication des comptes nationaux de l’Insee, rendus publics le 31 mai 2023. Les chiffres de croissance de l’activité en termes réels ont en effet été mis à jour pour les années 2020 à 2022, avec notamment une croissance du PIB en volume revue à -7,5 % en 2020 (contre -7,8% auparavant) et +6,4 % en 2021 (contre +6,8 % auparavant) : ainsi, l’écart de production en 2021 est dorénavant estimé à -3,4 % de PIB potentiel en 2021 (contre -3,3 % auparavant), ce qui modifie à la marge la décomposition du solde public entre composante structurelle et conjoncturelle. Conformément à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l’avis 2020-1 du 17 mars 2020 du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) sur le PLFR I 2020.