Amendement N°70 — ARTICLE 3 #115

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créé 2024-03-11 12:00:00 +00:00 par sacha-houlie · 0 commentaire

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2024-03-11 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Houlié
Groupe : Renaissance
Sort : Non soutenu

Cet amendement vise à offrir l'opportunité aux professionnels de santé qui exercent dans un cadre libéral et qui n'ont donc pas d'employeur, de bénéficier du même accompagnement pour le dépôt de plainte en cas de violences subies dans l'exercice de leur profession. Le professionnel de santé victime de violences pourra s'adresser à l'union régionale des professionnels de santé (URPS) de son lieu d'exercice, afin qu'elle dépose plainte à sa place.

**Auteur** : M. Houlié **Groupe** : Renaissance **Sort** : Non soutenu Cet amendement vise à offrir l'opportunité aux professionnels de santé qui exercent dans un cadre libéral et qui n'ont donc pas d'employeur, de bénéficier du même accompagnement pour le dépôt de plainte en cas de violences subies dans l'exercice de leur profession. Le professionnel de santé victime de violences pourra s'adresser à l'union régionale des professionnels de santé (URPS) de son lieu d'exercice, afin qu'elle dépose plainte à sa place.