Amendement N°71 — ARTICLE 3 #116

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créé 2024-03-11 12:00:00 +00:00 par timothee-houssin · 0 commentaire

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2024-03-11 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Houssin et les membres du groupe Rassemblement National
Groupe : Rassemblement National
Sort : Retiré

La proposition de loi, dans son article 3, confère aux employeurs d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé, d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, la faculté de porter plainte, lorsqu'une infraction est commise au préjudice de ce dernier, avec son accord. Ce dispositif ne trouve toutefois pas à s'appliquer à l'égard des praticiens libéraux qui n’ont en effet pas d’employeur. C'est la raison pour laquelle le présent amendement, sur une suggestion du Conseil national de l’Ordre des médecins, propose de permettre également à l’Ordre professionnel concerné de porter plainte en lieu et place de ces derniers, sous réserve de leur accord.

**Auteur** : M. Houssin et les membres du groupe Rassemblement National **Groupe** : Rassemblement National **Sort** : Retiré La proposition de loi, dans son article 3, confère aux employeurs d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé, d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, la faculté de porter plainte, lorsqu'une infraction est commise au préjudice de ce dernier, avec son accord. Ce dispositif ne trouve toutefois pas à s'appliquer à l'égard des praticiens libéraux qui n’ont en effet pas d’employeur. C'est la raison pour laquelle le présent amendement, sur une suggestion du Conseil national de l’Ordre des médecins, propose de permettre également à l’Ordre professionnel concerné de porter plainte en lieu et place de ces derniers, sous réserve de leur accord.