Amendement N°72 — ARTICLE PREMIER #117

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créé 2024-03-11 12:00:00 +00:00 par timothee-houssin · 0 commentaire

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2024-03-11 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Houssin, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud et M. Schreck
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck
Sort : Rejeté

Cet amendement vise à aggraver les peines pour dégradation de tout matériel médical ou paramédical, ou toute dégradation de bien commise dans un établissement de santé. Il permet de sanctionner les atteintes aux biens se trouvant dans des établissements de santé ou appartenant à tout professionnel de santé et dont il a besoin dans l’exercice de ses fonctions. En cohérence, il supprime le 10° car le bien destiné à la vaccination est compris dans la catégorie de matériel médical ou paramédical.

**Auteur** : M. Houssin, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud et M. Schreck **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Pascale Bordes](https://git.nomoscope.fr/pascale-bordes), [Edwige Diaz](https://git.nomoscope.fr/edwige-diaz), [Yoann Gillet](https://git.nomoscope.fr/yoann-gillet), [Jordan Guitton](https://git.nomoscope.fr/jordan-guitton), [Marie-France Lorho](https://git.nomoscope.fr/marie-france-lorho), [Thomas Ménagé](https://git.nomoscope.fr/thomas-menage), [Béatrice Roullaud](https://git.nomoscope.fr/beatrice-roullaud), [Philippe Schreck](https://git.nomoscope.fr/philippe-schreck) **Sort** : Rejeté Cet amendement vise à aggraver les peines pour dégradation de tout matériel médical ou paramédical, ou toute dégradation de bien commise dans un établissement de santé. Il permet de sanctionner les atteintes aux biens se trouvant dans des établissements de santé ou appartenant à tout professionnel de santé et dont il a besoin dans l’exercice de ses fonctions. En cohérence, il supprime le 10° car le bien destiné à la vaccination est compris dans la catégorie de matériel médical ou paramédical.