Amendement N°69 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: #120
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Référence
legislature-16/securite-des-professionnels-de-sante-ppl-49299#120
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Auteur : M. Vuibert, M. Giraud, M. Ghomi, M. Abad, M. Sitzenstuhl, Mme Rilhac, Mme Brulebois et M. Girardin
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Joël Giraud, Hadrien Ghomi, Damien Abad, Charles Sitzenstuhl, Cécile Rilhac, Danielle Brulebois, Éric Girardin
Sort : Cavalier (45)