Amendement N°18 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: #123

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créé 2024-03-11 12:00:00 +00:00 par valerie-bazin-malgras · 0 commentaire

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2024-03-11 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Bazin-Malgras
Groupe : Les Républicains
Sort : Non soutenu

Il est nécessaire en cas de plainte de la victime de lui donner la possibilité se faire domicilier à l’adresse de son Ordre professionnel ou du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Protéger les professionnels de santé de représailles devrait permettre à ces professionnels d’oser porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences du fait de leur appartenance à une profession médicale. C'est ce que propose cet amendement en permettant aux professionnels de santé d'inscrire l'adresse de l'ordre professionnel auquel ils sont inscrits pour s'y faire administrativement domicilier.

**Auteur** : Mme Bazin-Malgras **Groupe** : Les Républicains **Sort** : Non soutenu Il est nécessaire en cas de plainte de la victime de lui donner la possibilité se faire domicilier à l’adresse de son Ordre professionnel ou du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Protéger les professionnels de santé de représailles devrait permettre à ces professionnels d’oser porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences du fait de leur appartenance à une profession médicale. C'est ce que propose cet amendement en permettant aux professionnels de santé d'inscrire l'adresse de l'ordre professionnel auquel ils sont inscrits pour s'y faire administrativement domicilier.