Amendement N°35 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: #126

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créé 2024-03-11 12:00:00 +00:00 par isabelle-valentin · 0 commentaire

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2024-03-11 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Taite, M. Brigand, Mme Bonnet, M. Cordier et Mme Frédérique Meunier
Groupe : Les Républicains
Cosignataires : Émilie Bonnivard, Meyer Habib, Jean-Pierre Taite, Hubert Brigand, Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Frédérique Meunier
Sort : Non soutenu

Il est nécessaire en cas de plainte de la victime de lui donner la possibilité se faire domicilier à l’adresse de son Ordre professionnel ou du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Protéger les professionnels de santé de représailles devrait permettre à ces professionnels d’oser porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences du fait de leur appartenance à une profession médicale. Tel est l'objet du présent amendement.

**Auteur** : Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Taite, M. Brigand, Mme Bonnet, M. Cordier et Mme Frédérique Meunier **Groupe** : Les Républicains **Cosignataires** : [Émilie Bonnivard](https://git.nomoscope.fr/emilie-bonnivard), [Meyer Habib](https://git.nomoscope.fr/meyer-habib), [Jean-Pierre Taite](https://git.nomoscope.fr/jean-pierre-taite), [Hubert Brigand](https://git.nomoscope.fr/hubert-brigand), [Sylvie Bonnet](https://git.nomoscope.fr/sylvie-bonnet), [Pierre Cordier](https://git.nomoscope.fr/pierre-cordier), [Frédérique Meunier](https://git.nomoscope.fr/frederique-meunier) **Sort** : Non soutenu Il est nécessaire en cas de plainte de la victime de lui donner la possibilité se faire domicilier à l’adresse de son Ordre professionnel ou du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Protéger les professionnels de santé de représailles devrait permettre à ces professionnels d’oser porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences du fait de leur appartenance à une profession médicale. Tel est l'objet du présent amendement.