Amendement N°38 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: #127

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créé 2024-03-11 12:00:00 +00:00 par josiane-corneloup · 0 commentaire

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2024-03-11 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Corneloup, M. Dubois, M. Ray, Mme Petex, M. Forissier, Mme Anthoine et M. Boucard
Groupe : Les Républicains
Cosignataires : Francis Dubois, Nicolas Ray, Christelle Petex, Nicolas Forissier, Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard
Sort : Non soutenu

Il est nécessaire en cas de plainte de la victime de lui donner la possibilité se faire domicilier à l’adresse de son Ordre professionnel ou du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Protéger les professionnels de santé de représailles devrait permettre à ces professionnels d’oser porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences du fait de leur appartenance à une profession médicale. Tel est l'objet du présent amendement.

**Auteur** : Mme Corneloup, M. Dubois, M. Ray, Mme Petex, M. Forissier, Mme Anthoine et M. Boucard **Groupe** : Les Républicains **Cosignataires** : [Francis Dubois](https://git.nomoscope.fr/francis-dubois), [Nicolas Ray](https://git.nomoscope.fr/nicolas-ray), [Christelle Petex](https://git.nomoscope.fr/christelle-petex), [Nicolas Forissier](https://git.nomoscope.fr/nicolas-forissier), [Emmanuelle Anthoine](https://git.nomoscope.fr/emmanuelle-anthoine), [Ian Boucard](https://git.nomoscope.fr/ian-boucard) **Sort** : Non soutenu Il est nécessaire en cas de plainte de la victime de lui donner la possibilité se faire domicilier à l’adresse de son Ordre professionnel ou du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Protéger les professionnels de santé de représailles devrait permettre à ces professionnels d’oser porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences du fait de leur appartenance à une profession médicale. Tel est l'objet du présent amendement.