Amendement N°42 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: #128

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créé 2024-03-11 12:00:00 +00:00 par mathieu-lefevre · 0 commentaire

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2024-03-11 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Lefèvre
Groupe : Renaissance
Sort : Non soutenu

Le présent amendement a pour objet de donner à la victime, en cas de plainte, la possibilité se faire domicilier à l’adresse de son Ordre professionnel, du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Il s'agit d'une mesure visant à protéger les professionnels de santé de représailles. Cela devrait permettre à ces professionnels d’oser porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences du fait de leur appartenance à une profession médicale.

**Auteur** : M. Lefèvre **Groupe** : Renaissance **Sort** : Non soutenu Le présent amendement a pour objet de donner à la victime, en cas de plainte, la possibilité se faire domicilier à l’adresse de son Ordre professionnel, du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Il s'agit d'une mesure visant à protéger les professionnels de santé de représailles. Cela devrait permettre à ces professionnels d’oser porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences du fait de leur appartenance à une profession médicale.