Amendement N°51 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: #130

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créé 2024-03-11 12:00:00 +00:00 par astrid-panosyan-bouvet · 0 commentaire

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2024-03-11 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Panosyan-Bouvet
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Certains professionnels de santé n’osent pas porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences par peur des représailles et de la révélation de leur adresse personnelle. Il est donc nécessaire de donner à tout professionnel de santé qui porte plainte la possibilité de pouvoir déclarer comme domicile l'adresse de l'ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit ou du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre National des Médecins.

**Auteur** : Mme Panosyan-Bouvet **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Certains professionnels de santé n’osent pas porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences par peur des représailles et de la révélation de leur adresse personnelle. Il est donc nécessaire de donner à tout professionnel de santé qui porte plainte la possibilité de pouvoir déclarer comme domicile l'adresse de l'ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit ou du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre National des Médecins.