Amendement N°80 — APRÈS L'ARTICLE 2 #133

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créé 2024-03-14 12:00:00 +00:00 par didier-martin · 0 commentaire

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2024-03-14 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Didier Martin
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

La déclaration de l'adresse du domicile dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie dans une procédure pénale est déjà prévue par l'article 706-57 du code de procédure pénale. Le présent sous-amendement prévoit donc de supprimer la mention aux commissariat et brigades qui serait superfétatoire mais conserve bien la possibilité de déclarer son domicile à l'adresse de l'ordre professionnel auquel appartient la personne visée.

**Auteur** : M. Didier Martin **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté La déclaration de l'adresse du domicile dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie dans une procédure pénale est déjà prévue par l'article 706-57 du code de procédure pénale. Le présent sous-amendement prévoit donc de supprimer la mention aux commissariat et brigades qui serait superfétatoire mais conserve bien la possibilité de déclarer son domicile à l'adresse de l'ordre professionnel auquel appartient la personne visée.