Amendement N°81 — ARTICLE 3 #134

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créé 2024-03-14 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-03-14 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

L’article 3 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un professionnel de santé ou d'un personnel employé d’une structure sanitaire ou médico-sociale, avec son accord. Cette possibilité d’agir pour le compte de la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice. Or, les professionnels de santé libéraux sont leur propre employeur, de sorte qu’ils ne pourront bénéficier du dispositif. Il convient donc de prévoir que le règlement fixera l'organisme qui jouera le rôle dévolu à l’employeur dans ce cas de figure, par les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté L’article 3 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un professionnel de santé ou d'un personnel employé d’une structure sanitaire ou médico-sociale, avec son accord. Cette possibilité d’agir pour le compte de la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice. Or, les professionnels de santé libéraux sont leur propre employeur, de sorte qu’ils ne pourront bénéficier du dispositif. Il convient donc de prévoir que le règlement fixera l'organisme qui jouera le rôle dévolu à l’employeur dans ce cas de figure, par les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi.