Amendement N°2 — ARTICLE 5 TER #676

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créé 2023-11-14 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-11-14 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

L’article 5 ter prévoit la remise d’un rapport sur le transfert de la compétence AOM aux Communautés de communes avant le 31 décembre 2023. Compte tenu de la date prévue pour l'adoption de la présente proposition de loi loi par le Parlement, il conviendrait de repousser ce délai, jusqu’à juin 2024.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté L’article 5 ter prévoit la remise d’un rapport sur le transfert de la compétence AOM aux Communautés de communes avant le 31 décembre 2023. Compte tenu de la date prévue pour l'adoption de la présente proposition de loi loi par le Parlement, il conviendrait de repousser ce délai, jusqu’à juin 2024.