Amendement N°1399 — APRÈS L'ARTICLE 12 #2051
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Référence
legislature-16/societe-du-bien-vieillir-en-france-ppl-46868#2051
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Auteur : M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Philippe Brun, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli … et 15 autres
Sort : Rejeté
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à établir par décret un cadre de contrôle et de sanction. Ce cadre précisera opérationnellement la nouvelle obligation imposée aux groupes privés à but lucratif gérant des EHPAD de se constituer en sociétés à mission; obligation créée par le présent amendement.