Amendement N°147 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: #186

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créé 2023-12-04 12:00:00 +00:00 par jeremie-iordanoff · 0 commentaire

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2023-12-04 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol … et 6 autres

L’urgence pour le climat et le vivant est notre plus grand défi. Or, le droit français de l’environnement n’a toujours pas trouvé son garant. L’évaluation environnementale de nos politiques publiques est confiée à des instances qui, juridiquement, ne sont pas indépendantes des pouvoirs publics et les enjeux de développement économique sont, au niveau préfectoral, trop souvent privilégiés, au détriment de la préservation de l’environnement. Les violations du droit de l’environnement par les acteurs économiques restent trop souvent impunies. Par cet amendement, largement inspiré de la proposition de loi constitutionnelle de notre collègue Gérard Leseul, le groupe écologiste entend créer, sur le modèle du défenseur des droits, un défenseur de l’environnement qui serait une autorité publique indépendante chargée d’évaluer les politiques publiques et de sanctionner les pratiques contraires à la Charte de l’environnement.

**Auteur** : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux), [Sandra Regol](https://git.nomoscope.fr/sandra-regol) … et 6 autres L’urgence pour le climat et le vivant est notre plus grand défi. Or, le droit français de l’environnement n’a toujours pas trouvé son garant. L’évaluation environnementale de nos politiques publiques est confiée à des instances qui, juridiquement, ne sont pas indépendantes des pouvoirs publics et les enjeux de développement économique sont, au niveau préfectoral, trop souvent privilégiés, au détriment de la préservation de l’environnement. Les violations du droit de l’environnement par les acteurs économiques restent trop souvent impunies. Par cet amendement, largement inspiré de la proposition de loi constitutionnelle de notre collègue Gérard Leseul, le groupe écologiste entend créer, sur le modèle du défenseur des droits, un défenseur de l’environnement qui serait une autorité publique indépendante chargée d’évaluer les politiques publiques et de sanctionner les pratiques contraires à la Charte de l’environnement.

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