Amendement N°157 — ARTICLE 2 #195

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créé 2023-12-04 12:00:00 +00:00 par charles-sitzenstuhl · 0 commentaire

Auteur : M. Sitzenstuhl
Groupe : Renaissance
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legislature-16/souverainete-de-la-france-nationalite-immigration-et-asile-48135#195
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