Amendement N°159 — ARTICLE 2 #197

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créé 2023-12-04 12:00:00 +00:00 par jeremie-iordanoff · 0 commentaire

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2023-12-04 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol … et 6 autres

Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, de mettre un terme aux exigences croissantes auxquelles le Conseil constitutionnel soumet le référendum d’initiative partagé, exigences qui ne correspondent pas à l’intention initiale du constituant. Depuis 2022, est exigée une nouvelle condition de recevabilité au RIP qui entrave largement l’initiative des groupes d’opposition puisque le RIP doit porter sur une « réforme » suffisamment importante. Cette jurisprudence restrictive a déjà tenu en échec deux propositions de RIP : c’est en effet sur ce fondement que le Cconseil onstitutionnel a refusé de déclarer recevable l’initiative portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises et celle visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieure à 62 ans. Nous proposons de supprimer l'accroche juridique qui fonde cette jurisprudence pour le moins audacieuse.

**Auteur** : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux), [Sandra Regol](https://git.nomoscope.fr/sandra-regol) … et 6 autres Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, de mettre un terme aux exigences croissantes auxquelles le Conseil constitutionnel soumet le référendum d’initiative partagé, exigences qui ne correspondent pas à l’intention initiale du constituant. Depuis 2022, est exigée une nouvelle condition de recevabilité au RIP qui entrave largement l’initiative des groupes d’opposition puisque le RIP doit porter sur une « réforme » suffisamment importante. Cette jurisprudence restrictive a déjà tenu en échec deux propositions de RIP : c’est en effet sur ce fondement que le Cconseil onstitutionnel a refusé de déclarer recevable l’initiative portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises et celle visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieure à 62 ans. Nous proposons de supprimer l'accroche juridique qui fonde cette jurisprudence pour le moins audacieuse.

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