Amendement N°165 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: #202

Nouveau amendement

Ouvert

créé 2023-12-04 12:00:00 +00:00 par eric-ciotti · 0 commentaire

eric-ciotti a commenté

2023-12-04 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Ciotti
Groupe : Les Républicains

Le présent amendement vise à couvrir les situations de Français radicalisés qui présentent un danger pour l’ordre public et qui, contrairement aux étrangers, ne sont pas expulsables du territoire national. Il prévoit que la loi détermine les mesures de sûreté nécessaires à la lutte contre le terrorisme. Ainsi, il vise à permettre une rétention administrative préventive privative de liberté et d’autres mesures de sûreté pour des individus français susceptibles de constituer une menace grave pour la sécurité et l’ordre public pour des faits de terrorisme. Il vise aussi à permettre une rétention de sûreté en centre fermé contre les islamistes qui constituent toujours un danger à leur sortie de prison.

**Auteur** : M. Ciotti **Groupe** : Les Républicains Le présent amendement vise à couvrir les situations de Français radicalisés qui présentent un danger pour l’ordre public et qui, contrairement aux étrangers, ne sont pas expulsables du territoire national. Il prévoit que la loi détermine les mesures de sûreté nécessaires à la lutte contre le terrorisme. Ainsi, il vise à permettre une rétention administrative préventive privative de liberté et d’autres mesures de sûreté pour des individus français susceptibles de constituer une menace grave pour la sécurité et l’ordre public pour des faits de terrorisme. Il vise aussi à permettre une rétention de sûreté en centre fermé contre les islamistes qui constituent toujours un danger à leur sortie de prison.

Connectez-vous pour rejoindre cette conversation.