Amendement N°166 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: #203

Nouveau amendement

Ouvert

créé 2023-12-04 12:00:00 +00:00 par jeremie-iordanoff · 0 commentaire

jeremie-iordanoff a commenté

2023-12-04 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol … et 6 autres

Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, de rendre le parquet enfin indépendant du pouvoir politique afin de restaurer la confiance des citoyens dans leur justice. Pour exclure toute suspicion de politisation de l’action publique, les conditions de nomination et de discipline des magistrats du parquet doivent offrir des garanties suffisantes et objectives. Or, faute d’indépendance, le parquet français ne peut être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’a affirmé en 2010 la Cour européenne des droits de l’homme dans sa célèbre décision Medvedyev c/ France. Nous proposons donc de rendre compatible la pratique française avec le droit européen en adoptant un alignement total des conditions de nomination et de discipline des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège.

**Auteur** : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux), [Sandra Regol](https://git.nomoscope.fr/sandra-regol) … et 6 autres Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, de rendre le parquet enfin indépendant du pouvoir politique afin de restaurer la confiance des citoyens dans leur justice. Pour exclure toute suspicion de politisation de l’action publique, les conditions de nomination et de discipline des magistrats du parquet doivent offrir des garanties suffisantes et objectives. Or, faute d’indépendance, le parquet français ne peut être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’a affirmé en 2010 la Cour européenne des droits de l’homme dans sa célèbre décision Medvedyev c/ France. Nous proposons donc de rendre compatible la pratique française avec le droit européen en adoptant un alignement total des conditions de nomination et de discipline des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège.

Connectez-vous pour rejoindre cette conversation.