Amendement N°167 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: #204

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créé 2023-12-04 12:00:00 +00:00 par jeremie-iordanoff · 0 commentaire

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2023-12-04 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol … et 6 autres

Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, d’encadrer le recours aux ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la constitution. Cet instrument permet à l’exécutif de légiférer à la place du Parlement. C'est une dérogation au principe de séparation des pouvoirs qui peut parfois se justifier lorsqu'il s'agit d'intervenir en cas d'urgence dans des matières techniques sans enjeu. Jusqu’en 2002, il s’agissait principalement d’actualiser le droit applicable aux outre-mer, de transposer les textes européens ou d’assurer une codification à droit constant. Mais, depuis une vingtaine d’années, la législation déléguée s’est banalisée dans des domaines à fort enjeux politiques. Cette banalisation est le symptôme d’une captation du pouvoir législatif par l’exécutif à laquelle il faut impérativement remédier. Nous proposons donc de prohiber le recours aux ordonnances pour les réformes de société, les réformes structurelles qui ont une incidence économique ou sociale ainsi que les réformes substantielles de notre législation pénale, civile, sociale et commerciale.

**Auteur** : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux), [Sandra Regol](https://git.nomoscope.fr/sandra-regol) … et 6 autres Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, d’encadrer le recours aux ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la constitution. Cet instrument permet à l’exécutif de légiférer à la place du Parlement. C'est une dérogation au principe de séparation des pouvoirs qui peut parfois se justifier lorsqu'il s'agit d'intervenir en cas d'urgence dans des matières techniques sans enjeu. Jusqu’en 2002, il s’agissait principalement d’actualiser le droit applicable aux outre-mer, de transposer les textes européens ou d’assurer une codification à droit constant. Mais, depuis une vingtaine d’années, la législation déléguée s’est banalisée dans des domaines à fort enjeux politiques. Cette banalisation est le symptôme d’une captation du pouvoir législatif par l’exécutif à laquelle il faut impérativement remédier. Nous proposons donc de prohiber le recours aux ordonnances pour les réformes de société, les réformes structurelles qui ont une incidence économique ou sociale ainsi que les réformes substantielles de notre législation pénale, civile, sociale et commerciale.

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