Amendement N°170 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: #207

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créé 2023-12-04 12:00:00 +00:00 par jeremie-iordanoff · 0 commentaire

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2023-12-04 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol … et 6 autres

Par cet amendement je propose avec mon groupe d’en finir avec le principe de la confiance présumée. Un régime démocratique ne peut considérer la légitimité de l’exécutif comme acquise. Au contraire, tout doit être mis en œuvre pour que le gouvernement ne devienne pas une instance de domination. Or, aux termes d’une interprétation audacieuse de notre texte constitutionnel, notre Assemblée nationale s’est, en effet, vu retirer la puissance politique dont sont investies toutes les autres assemblées dans les régimes parlementaires contemporains, à savoir sa « fonction élective » (Walter Bagehot). Alors qu’il était clair, selon le premier alinéa de l’article 49 de la constitution, que le Premier ministre devait engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme, une interprétation contra legem s’est imposée dans nos mœurs politiques pour n’en faire qu’une prérogative laissée à la discrétion du Chef du gouvernement. C’est d’ailleurs la pratique des démocraties voisines, où les assemblées ont une influence directe sur la formation des gouvernements (vote de confiance au Royaume‑Uni, élection directe du Chancelier par le Bundestag en Allemagne). En toute logique, un gouvernement parlementaire ne saurait déterminer et conduire la politique de la Nation sans détenir expressément, dès sa formation, la confiance du Parlement. Et la confiance ne se présume pas.

**Auteur** : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux), [Sandra Regol](https://git.nomoscope.fr/sandra-regol) … et 6 autres Par cet amendement je propose avec mon groupe d’en finir avec le principe de la confiance présumée. Un régime démocratique ne peut considérer la légitimité de l’exécutif comme acquise. Au contraire, tout doit être mis en œuvre pour que le gouvernement ne devienne pas une instance de domination. Or, aux termes d’une interprétation audacieuse de notre texte constitutionnel, notre Assemblée nationale s’est, en effet, vu retirer la puissance politique dont sont investies toutes les autres assemblées dans les régimes parlementaires contemporains, à savoir sa « fonction élective » (Walter Bagehot). Alors qu’il était clair, selon le premier alinéa de l’article 49 de la constitution, que le Premier ministre devait engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme, une interprétation contra legem s’est imposée dans nos mœurs politiques pour n’en faire qu’une prérogative laissée à la discrétion du Chef du gouvernement. C’est d’ailleurs la pratique des démocraties voisines, où les assemblées ont une influence directe sur la formation des gouvernements (vote de confiance au Royaume‑Uni, élection directe du Chancelier par le Bundestag en Allemagne). En toute logique, un gouvernement parlementaire ne saurait déterminer et conduire la politique de la Nation sans détenir expressément, dès sa formation, la confiance du Parlement. Et la confiance ne se présume pas.

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