Amendement N°163 (Rect) — ARTICLE 2 #209

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créé 2023-12-04 12:00:00 +00:00 par ludovic-mendes · 0 commentaire

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2023-12-04 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Mendes, Mme Lebec et M. Rebeyrotte
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Marie Lebec, Rémy Rebeyrotte

Le présent amendement vise à permettre le déclenchement d’une procédure de référendum d’initiative partagée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et soutenue par un cinquième des membres du Parlement.

**Auteur** : M. Mendes, Mme Lebec et M. Rebeyrotte **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Marie Lebec](https://git.nomoscope.fr/marie-lebec), [Rémy Rebeyrotte](https://git.nomoscope.fr/remy-rebeyrotte) Le présent amendement vise à permettre le déclenchement d’une procédure de référendum d’initiative partagée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et soutenue par un cinquième des membres du Parlement.

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