Amendement N°172 — ARTICLE 7 #210

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créé 2023-12-07 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

Auteur : le Gouvernement
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nomoscope-bot a fermé cet amendement 2023-12-07 18:00:00 +00:00
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legislature-16/souverainete-de-la-france-nationalite-immigration-et-asile-48135#210
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