Amendement N°58 — ARTICLE PREMIER #113

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créé 2024-01-26 12:00:00 +00:00 par romain-daubie · 0 commentaire

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2024-01-26 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Daubié
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté

Amendement rédactionnel. Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est la même que l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, aucune transmission n'est nécessaire, par définition, entre les deux.

**Auteur** : M. Daubié **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Adopté Amendement rédactionnel. Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est la même que l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, aucune transmission n'est nécessaire, par définition, entre les deux.