Amendement N°47 — ARTICLE 4 #114
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Référence
legislature-16/transformation-des-bureaux-en-logements-ppl-49107#114
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Auteur : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
Groupe : Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Cosignataires : Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau … et 6 autres
Sort : Non soutenu
Les auteurs du présent amendement jugent qu'il n'est pas souhaitable que les communes qui ne respectent pas les taux de 20 à 25 % de logements sociaux puissent accorder des permis de construire à destination successive de nature à compromettre le caractère durable de la première destination d'habitation des constructions envisagées.