Amendement N°47 — ARTICLE 4 #114

Fermé
créé 2024-01-26 12:00:00 +00:00 par stephane-peu · 0 commentaire

Auteur : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
Groupe : Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Cosignataires : Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau … et 6 autres
Sort : Non soutenu

Les auteurs du présent amendement jugent qu'il n'est pas souhaitable que les communes qui ne respectent pas les taux de 20 à 25 % de logements sociaux puissent accorder des permis de construire à destination successive de nature à compromettre le caractère durable de la première destination d'habitation des constructions envisagées.

**Auteur** : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William **Groupe** : Gauche démocrate et républicaine - NUPES **Cosignataires** : [Soumya Bourouaha](https://git.nomoscope.fr/soumya-bourouaha), [Édouard Bénard](https://git.nomoscope.fr/edouard-benard), [Jean-Victor Castor](https://git.nomoscope.fr/jean-victor-castor), [Steve Chailloux](https://git.nomoscope.fr/steve-chailloux), [André Chassaigne](https://git.nomoscope.fr/andre-chassaigne), [Pierre Dharréville](https://git.nomoscope.fr/pierre-dharreville), [Elsa Faucillon](https://git.nomoscope.fr/elsa-faucillon), [Sébastien Jumel](https://git.nomoscope.fr/sebastien-jumel), [Émeline K/Bidi](https://git.nomoscope.fr/emeline-k-bidi), [Tematai Le Gayic](https://git.nomoscope.fr/tematai-le-gayic), [Karine Lebon](https://git.nomoscope.fr/karine-lebon), [Jean-Paul Lecoq](https://git.nomoscope.fr/jean-paul-lecoq), [Frédéric Maillot](https://git.nomoscope.fr/frederic-maillot), [Yannick Monnet](https://git.nomoscope.fr/yannick-monnet), [Marcellin Nadeau](https://git.nomoscope.fr/marcellin-nadeau) … et 6 autres **Sort** : Non soutenu Les auteurs du présent amendement jugent qu'il n'est pas souhaitable que les communes qui ne respectent pas les taux de 20 à 25 % de logements sociaux puissent accorder des permis de construire à destination successive de nature à compromettre le caractère durable de la première destination d'habitation des constructions envisagées.
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2024-03-07 18:00:00 +00:00
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legislature-16/transformation-des-bureaux-en-logements-ppl-49107#114
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