Amendement N°60 — ARTICLE PREMIER #116

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créé 2024-01-26 12:00:00 +00:00 par romain-daubie · 0 commentaire

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2024-01-26 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Daubié
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Retiré après publication

Amendement de précision L'absence de délibération contraire de l'organisme délibérant compétent en matière de PLU ne vaut pas autorisation de la demande d'autorisation d'urbanisme pour le porteur de projet: elle autorise seulement le changement de destination qui déroge au PLU, l'autorité compétente en matière de permis reste libre de ne pas autoriser la demande pour une quelconque raison (non respect d'une autre règle d'urbanisme, pièces manquantes, etc. )

**Auteur** : M. Daubié **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Retiré après publication Amendement de précision L'absence de délibération contraire de l'organisme délibérant compétent en matière de PLU ne vaut pas autorisation de la demande d'autorisation d'urbanisme pour le porteur de projet: elle autorise seulement le changement de destination qui déroge au PLU, l'autorité compétente en matière de permis reste libre de ne pas autoriser la demande pour une quelconque raison (non respect d'une autre règle d'urbanisme, pièces manquantes, etc. )