Amendement N°62 — ARTICLE 4 #119
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Référence
legislature-16/transformation-des-bureaux-en-logements-ppl-49107#119
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : M. Daubié
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté
Le permis de construire multi-destinations est une innovation significative, tirée de l’expérience des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il a vocation à simplifier considérablement les transformations futures du parc existant, notamment de locaux d’activité en logements, et permettra une modularité croissante des bâtiments, adaptée aux évolutions sociétales et à la transition écologique.