Amendement N°63 — ARTICLE 4 #120
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groupe: REN
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groupe: SOC
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🔄 retiré
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Référence
legislature-16/transformation-des-bureaux-en-logements-ppl-49107#120
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Auteur : M. Daubié
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Retiré
Cet amendement d'appel vise à inciter le pouvoir réglementaire à déterminer des normes uniques s'appliquant aux différentes destinations prévues par le permis réversible afin d'engager un travail d'harmonisation des différences de normes existant aujourd'hui selon les différentes destinations du bâti.