Amendement N°64 — ARTICLE PREMIER #121

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créé 2024-01-27 12:00:00 +00:00 par thibault-bazin · 0 commentaire

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2024-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Bazin
Groupe : Les Républicains
Sort : Retiré

La transformation de bureaux ou locaux en logements a, jusqu’ici, porté sur des actifs immobiliers d’entreprises ou des locaux commerciaux obsolètes, requérant d’importants travaux d’adaptation. Cependant, une nouvelle tendance émerge dans certains plans locaux d’urbanisme avec des projets portant sur des actifs immobiliers économiques non obsolètes, bien entretenus, situés dans des quartiers économiquement attractifs, occupés par des entreprises et des salariés. Or, substituer des logements à des sièges ou des bureaux, avec les emplois correspondants, par la transformation de bureaux en logements, ne saurait constituer, en soi, une politique de mixité fonctionnelle. S’il doit y avoir un choix des élus quant à la transformation du parc immobilier de leur commune, ceux-ci doivent pouvoir se rendre compte de la suppression des emplois induite par chaque projet. Aussi, la présente proposition vise à ce que les élus qui s’apprêtent à délibérer sur une transformation de bureau en logement disposent de toutes les informations relatives à l’obsolescence du bien et au nombre d’entreprises et emplois pouvant être affectés avant de délibérer sur cette transformation. Cet amendement propose donc la délibération précise le caractère physiquement et réglementairement obsolescent du bien devant faire l’objet d’une transformation. Il souhaite qu'elle précise également le nombre d’entreprises, ainsi que le nombre d’emplois, qui occupent à la date de la demande les locaux concernés avant la réalisation de la transformation.

**Auteur** : M. Bazin **Groupe** : Les Républicains **Sort** : Retiré La transformation de bureaux ou locaux en logements a, jusqu’ici, porté sur des actifs immobiliers d’entreprises ou des locaux commerciaux obsolètes, requérant d’importants travaux d’adaptation. Cependant, une nouvelle tendance émerge dans certains plans locaux d’urbanisme avec des projets portant sur des actifs immobiliers économiques non obsolètes, bien entretenus, situés dans des quartiers économiquement attractifs, occupés par des entreprises et des salariés. Or, substituer des logements à des sièges ou des bureaux, avec les emplois correspondants, par la transformation de bureaux en logements, ne saurait constituer, en soi, une politique de mixité fonctionnelle. S’il doit y avoir un choix des élus quant à la transformation du parc immobilier de leur commune, ceux-ci doivent pouvoir se rendre compte de la suppression des emplois induite par chaque projet. Aussi, la présente proposition vise à ce que les élus qui s’apprêtent à délibérer sur une transformation de bureau en logement disposent de toutes les informations relatives à l’obsolescence du bien et au nombre d’entreprises et emplois pouvant être affectés avant de délibérer sur cette transformation. Cet amendement propose donc la délibération précise le caractère physiquement et réglementairement obsolescent du bien devant faire l’objet d’une transformation. Il souhaite qu'elle précise également le nombre d’entreprises, ainsi que le nombre d’emplois, qui occupent à la date de la demande les locaux concernés avant la réalisation de la transformation.