Amendement N°66 — ARTICLE 3 #123

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créé 2024-01-27 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Retiré après publication

En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2 de la présente proposition de loi, cet amendement propose de supprimer l’article 3 qui vise à définir l’assiette de la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de bureaux en logements.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Retiré après publication En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2 de la présente proposition de loi, cet amendement propose de supprimer l’article 3 qui vise à définir l’assiette de la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de bureaux en logements.