Amendement N°67 — ARTICLE 3 BIS #124

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créé 2024-01-27 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil pertinent pour permettre le financement des équipements publics, en le répartissant entre les différents acteurs intéressés au projet. Toutefois, si l’extension introduite en commission est bienvenue, il convient de préciser qu’il peut s’agir d’un projet de construction ou de transformation. L’amendement de réécriture permet aussi de préciser la terminologie, en renvoyant à des locaux d’activité de manière explicite. Par ailleurs, l’amendement propose d’introduire explicitement le maître d’ouvrage dans les personnes morales associées à la signature d’un PUP. Il précise aussi les procédures opérationnelles permettant de donner lieu à un PUP, en incluant la déclaration préalable.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil pertinent pour permettre le financement des équipements publics, en le répartissant entre les différents acteurs intéressés au projet. Toutefois, si l’extension introduite en commission est bienvenue, il convient de préciser qu’il peut s’agir d’un projet de construction ou de transformation. L’amendement de réécriture permet aussi de préciser la terminologie, en renvoyant à des locaux d’activité de manière explicite. Par ailleurs, l’amendement propose d’introduire explicitement le maître d’ouvrage dans les personnes morales associées à la signature d’un PUP. Il précise aussi les procédures opérationnelles permettant de donner lieu à un PUP, en incluant la déclaration préalable.