Amendement N°68 — ARTICLE 4 #125

Nouveau amendement

Fermé

créé 2024-01-27 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

gouvernement a commenté

2024-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

L’objectif du présent amendement est de préciser que, dans le cadre d’un permis multi-destination, Les changements de destination sont autorisés sur le fondement des règles d’urbanisme applicables au moment de la délivrance du permis multi-destination. Aussi, en cas de changement défavorable des règles d’urbanisme applicables, ou si l’une des destinations n’étaient plus autorisées par le PLU, le changement de destination sera toujours possible grâce au permis multi-destination délivré

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté L’objectif du présent amendement est de préciser que, dans le cadre d’un permis multi-destination, Les changements de destination sont autorisés sur le fondement des règles d’urbanisme applicables au moment de la délivrance du permis multi-destination. Aussi, en cas de changement défavorable des règles d’urbanisme applicables, ou si l’une des destinations n’étaient plus autorisées par le PLU, le changement de destination sera toujours possible grâce au permis multi-destination délivré