Amendement N°73 — ARTICLE PREMIER #130

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créé 2024-01-31 12:00:00 +00:00 par romain-daubie · 0 commentaire

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Auteur : M. Daubié
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté

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**Auteur** : M. Daubié **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Adopté Sous-amendement rédactionnel de coordination

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legislature-16/transformation-des-bureaux-en-logements-ppl-49107#130

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