Amendement N°8 — ARTICLE LIMINAIRE #46

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créé 2024-10-08 12:00:00 +00:00 par sebastien-peytavie · 0 commentaire

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2024-10-08 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy et Mme Sandrine Rousseau
Groupe : Écologiste et Social
Cosignataires : Hendrik Davi, Marie-Charlotte Garin, Benjamin Lucas-Lundy, Sandrine Rousseau

Amendement d’appel Si les comptes sociaux ont connu un redressement après des dépenses importantes lors de l’épidémie du Covid-19, le Haut Conseil du financement de la protection sociale rappelle que cela a été au prix d’un cantonnement strict des dépenses, au mépris des enjeux démographiques, sanitaires et sociaux qui impliquent au contraire un investissement massif dans la santé. Le rapport du 16 janvier 2024 du Haut Conseil du financement de la protection sociale constate que cette amélioration, brève, des comptes sociaux a laissé place à une dégradation dès 2023 des comptes. Le solde excédentaire des administrations de la sécurité sociale, initialement prévu à +0,7% du PIB en 2023, a ainsi été revu à la baisse pour n’atteindre que 0,5% du PIB. Le présent article pointe lui-même la raison de cette dégradation du solde des ASSO pour 2023, qui « s’explique par ailleurs principalement par une moins‑value sur les recettes de prélèvements obligatoires. ». La politique engagée depuis 2017 de réduction des prélèvements obligatoires a ainsi eu comme première conséquence de diminuer les recettes fiscales, privant les comptes sociaux de ressources essentielles et creusant le déficit. Les exonérations de cotisations sociales, qui abreuvent largement et sans aucune contrepartie les grandes entreprises réalisant des superprofits, représentent ainsi 18 milliards d’euros de manque à gagner pour la Sécurité Sociale, selon la Cour des comptes. A cette irresponsabilité fiscale s’ajoute l’incapacité des gouvernements successifs à faire face au vieillissement de la population, notamment par une politique ambitieuse en matière de prévention et d’autonomie. Cela se répercute inexorablement sur le risque vieillesse, les déficits pour l’ensemble des régimes de base devraient ainsi s’accroître jusqu’à 11,1 milliards en 2026. Cette situation est amenée à s’aggraver, et le groupe écologiste et social ne peut entériner une gestion aussi délétère des comptes sociaux alors que les premières victimes de cette politique de la caisse vide seront les plus vulnérables parmi la population. Nous appelons donc à la suppression du présent article.

**Auteur** : M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy et Mme Sandrine Rousseau **Groupe** : Écologiste et Social **Cosignataires** : [Hendrik Davi](https://git.nomoscope.fr/hendrik-davi), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Sandrine Rousseau](https://git.nomoscope.fr/sandrine-rousseau) Amendement d’appel Si les comptes sociaux ont connu un redressement après des dépenses importantes lors de l’épidémie du Covid-19, le Haut Conseil du financement de la protection sociale rappelle que cela a été au prix d’un cantonnement strict des dépenses, au mépris des enjeux démographiques, sanitaires et sociaux qui impliquent au contraire un investissement massif dans la santé. Le rapport du 16 janvier 2024 du Haut Conseil du financement de la protection sociale constate que cette amélioration, brève, des comptes sociaux a laissé place à une dégradation dès 2023 des comptes. Le solde excédentaire des administrations de la sécurité sociale, initialement prévu à +0,7% du PIB en 2023, a ainsi été revu à la baisse pour n’atteindre que 0,5% du PIB. Le présent article pointe lui-même la raison de cette dégradation du solde des ASSO pour 2023, qui « s’explique par ailleurs principalement par une moins‑value sur les recettes de prélèvements obligatoires. ». La politique engagée depuis 2017 de réduction des prélèvements obligatoires a ainsi eu comme première conséquence de diminuer les recettes fiscales, privant les comptes sociaux de ressources essentielles et creusant le déficit. Les exonérations de cotisations sociales, qui abreuvent largement et sans aucune contrepartie les grandes entreprises réalisant des superprofits, représentent ainsi 18 milliards d’euros de manque à gagner pour la Sécurité Sociale, selon la Cour des comptes. A cette irresponsabilité fiscale s’ajoute l’incapacité des gouvernements successifs à faire face au vieillissement de la population, notamment par une politique ambitieuse en matière de prévention et d’autonomie. Cela se répercute inexorablement sur le risque vieillesse, les déficits pour l’ensemble des régimes de base devraient ainsi s’accroître jusqu’à 11,1 milliards en 2026. Cette situation est amenée à s’aggraver, et le groupe écologiste et social ne peut entériner une gestion aussi délétère des comptes sociaux alors que les premières victimes de cette politique de la caisse vide seront les plus vulnérables parmi la population. Nous appelons donc à la suppression du présent article.

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